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Endoprothèses vasculaires périphériques : Phase contradictoire suite à un avis de projet au JO du 30 octobre 2019

03 décembre 2020

Nature de la demande

Phase contradictoire suite à la parution d'un avis de projet (LPP)

Avis de projet portant modification des conditions de prise en charge des endoprothèses vasculaires périphériques inscrites au titre III chapitre 1, section 1, à la sous-section 2, « Paragraphe 4 : Endoprothèses vasculaires périphériques », dans le chapeau de la rubrique « Descriptions génériques », de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru le 30 octobre 2019.

Laboratoire / Fabricant
Ministère des Affaires Sociales et de Santé

 

Dispositifs médicaux : Endoprothèses vasculaires périphériques inscrites sous description générique sur la Liste des produits et prestations mentionnée à l’article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale (Descriptions génériques du Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4).
Faisant suite :
- à l’avis de projet portant modification des conditions de prise en charge des endoprothèses vasculaires périphériques inscrites au titre III chapitre 1, section 1, à la sous-section 2, « Paragraphe 4 : Endoprothèses vasculaires périphériques », dans le chapeau de la rubrique « Descriptions génériques », de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru le 30 octobre 2019
- à la phase contradictoire prévue à l’article R.165-9 du code de la sécurité sociale.


La Commission informe le Comité économique des produits de santé qu’elle n’a été destinataire d’aucune observation ou demande d’audition formulée par les fabricants ou les distributeurs.


La Commission recommande d’ajouter la précision suivante concernant le mode d’inscription des endoprothèses vasculaires périphériques veineuses : « L’inscription des endoprothèses vasculaires périphériques doit faire l’objet d’une inscription sous nom de marque.


L’utilisation des codes LPPR correspondant aux lignes génériques ci-après est possible uniquement pour les endoprothèses vasculaires périphériques artérielles, pour les endoprothèses vasculaires utilisées dans les complications de l’hypertension portale par la mise en place par voie transjugulaire d’un shunt porto-cave intra-hépatique ainsi que les complications des accès vasculaires artério-veineux »